Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de l’espace client - Extranet
Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

Préambule

Le service « Mon espace Client » est la propriété de Sia Habitat, SA d’HLM dont le siège social est situé 67 avenue des Potiers CS 80649 59506 DOUAI Cedex, et immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 045 550 258 00029.
L’accès au service est gratuit et réservé aux locataires munis d’un identifiant (« Intitulé de compte » - référence indiquée sur l’avis d’échéance) et d’un mot de passe.
Ce service permet aux locataires inscrits de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne. Il permet également de réaliser une demande, de gérer son mandat de prélèvement, de fournir son attestation d’assurance et de signaler un changement de situation professionnelle ou familiale.
L’utilisateur ne peut bénéficier du service, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Sia Habitat toutes les informations nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- Etre majeur;
- Disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
- Etre informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Article 1. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Espace Client » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’Espace Client via l’extranet proposé par Sia Habitat aux locataires de son parc immobilier.
« Locataire » : locataire d’un logement quittancé par Sia Habitat.
« Utilisateur » : tout locataire qui souhaite bénéficier de l’Espace client.
« Membre » : utilisateur de l’Espace Client ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
« Formulaire d’inscription » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre.
« Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.
Le login correspond à la référence « Intitulé de compte » figurant sur l’avis d’échéance du locataire.

« Résiliation de compte » : blocage du compte membre du locataire de façon permanente.
« Service » : ensemble des services et fonctionnalités du Site accessibles au membre et permettant à ce dernier de déposer une demande, de suivre les phases de traitement de sa demande, de mettre à jour ses données, de payer en ligne, ainsi que de télécharger les documents nécessaires au traitement de son dossier. Service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par Sia Habitat à ses locataires, accessible à l’adresse internet https://extranet.sia-habitat.com

« Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par Sia Habitat, accessible à l’adresse https://extranet.sia-habitat.com et permettant l’accès au service après identification de l’utilisateur.
« Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« Législation relative à la protection des données » : Règlement Général de Protection des Données ou RGPD (règlement européen n° 2016/679) et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 2. Documents
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- les mentions légales présentes sur le site internet https://extranet.sia-habitat.com;
- les informations présentes sur l’Espace Clients ;
- le formulaire d’inscription en ligne.

Article 3. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace Client et les droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture de l’Espace Client proposé par Sia Habitat.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription de l’utilisateur, pour l’accès à l’Espace Client et pour son utilisation.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion au service et en validant ce choix.

Article 4. Entrée en vigueur- opposabilité- durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’utilisateur.
Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation de l’Espace Client.
Sia Habitat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles, à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
Les conditions générales figurant en ligne sur le service prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 5. INSCRIPTION AU SERVICE
La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service.
La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :
1 - L’utilisateur complète le formulaire d’inscription dans lequel il indique notamment les champs suivants : - Numéro d’intitulé de compte, - Nom, - Prénom, - Date de naissance.
2 - l’utilisateur saisit les données, notamment les champs suivants : - Adresse de messagerie électronique, - Confirmation de l’adresse électronique, - Le nouveau mot de passe, - La confirmation du nouveau mot de passe.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. La véracité de ces informations n’est pas contrôlée par Sia Habitat.
3 - L’utilisateur valide les conditions générales d’utilisation disponibles sur le formulaire via une case à cocher.
4 -Sia Habitat envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

Article 6. IDENTIFIANTS DE CONNEXION
Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque. Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation de l’Espace Client à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient. L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.
Le membre a l’obligation de notifier à Sia Habitat, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant son adresse de courrier électronique, sans délai. A compter de la réception de cette notification, Sia Habitat procédera, dans un délai de 72 heures ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’Espace Client. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le membre est seul responsable de l’utilisation de l’Espace Client qui sera faite sous son mot de passe.

Article 7. ACCES AU SERVICE
L’accès à l’Espace Client n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son e-mail et de son mot de passe.
L’Espace Locataire est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
Sia Habitat se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de l’Espace Client pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Dans ce cas, Sia Habitat pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité de l’Espace Client à une ou plusieurs de ses fonctionnalités. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service, le membre peut s’adresser à Sia Habitat à l’adresse électronique suivante pour obtenir des informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 8. COMPTE LOCATAIRE
Tout membre dispose d’un compte qui lui est personnel. Ce compte permet notamment au membre de réaliser en ligne ses démarches administratives relatives à sa qualité de locataire.

Article 9. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE
MODES DE PAIEMENTS DU LOYER
Grâce au service, les membres disposent, selon leur choix, des modes de paiement suivants :
- carte de paiement ;
- prélèvements automatiques.
Ce service n’implique aucun coût ou facturation supplémentaire.

PRESTATION OFFERTE PAR UN TIERS
Sia Habitat offre aux membres, la possibilité de payer en ligne leur loyer. Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le membre est redirigé vers une plateforme de service de paiement proposé par la Caisse d’Epargne, intitulé SystemPay.
Les mesures nécessaires à assurer la sécurité du paiement en ligne du membre sont prises par la Caisse d’Epargne, intitulé SystemPay.
Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux en entrée et en sortie avec le module de paiement.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement du loyer par carte de paiement est définitif lorsqu’il a été confirmé par Caisse d’Epargne, intitulé SystemPay, étant précisé que le paiement par carte de paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement.
Le membre en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de Caisse d’Epargne, intitulé SystemPay.
FORMULAIRE DE MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA est mis à la disposition des membres sur le service. Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au membre de s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates prévues contractuellement.

Article 10. FERMETURE DU COMPTE
Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.
Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.


Article 11. SECURITE
Le service est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service ou à Sia Habitat.
Conformément aux règles de l’art, Sia Habitat fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet. La responsabilité de Sia Habitat ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
Le membre informera Sia Habitat de toute défaillance de l’Espace Client dont il serait témoin.

Article 12. Veuillez retrouver la politique des cookies sur le site https://www.sia-habitat.com/gestion-des-cookies


Article 13. RESPONSABILITÉ
Sia Habitat s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’Espace Client conformément aux règles de l’art.
Sia Habitat n’est tenue, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à l’Espace Client que d’une obligation de moyens.
Sia Habitat ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation de l’Espace Client, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des membres et à leurs données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité de Sia Habitat, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Sia Habitat ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Article 14. DROIT DE PROPRIETE
Sia Habitat concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le monde entier et toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service, conforme aux conditions définies au sein des présentes.
La structure générale de l’Espace Client, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.), les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Sia Habitat ou la propriété de tiers.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service ou ses éléments au bénéfice des membres.
Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de Sia Habitat ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments de l’Espace Client. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à Sia Habitat ou à des tiers.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par Sia Habitat ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon. Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur l’extranet ou qui lui sont communiquées par Sia Habitat. Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service à d’autres fins que privées ou familiales.
L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site internet et de l’Espace Client (extranet) sans l’autorisation expresse de Sia Habitat.

Article 15. Veuillez retrouver la politique de confidentialité sur le site https://www.sia-habitat.com/politique-de-confidentialite


Article 16. CESSION
Sia Habitat se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 17. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE
Le membre s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de Sia Habitat.

Article 18. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de Sia Habitat, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.
Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil.
L’ensemble des actions ou opérations effectuées par le membre sur le service est enregistré et conservé. Le membre peut y accéder sur demande en s’adressant à Sia Habitat à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’identification du membre au moyen de l’identifiant (numéro d’intitulé de compte) et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.
Sia Habitat et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 19. MODIFICATIONS DU SERVICE
Sia Habitat se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service, notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, Sia Habitat se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’Espace Client. En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par Sia Habitat.

Article 20. RESOLUTION ET RESILIATION
En cas de manquement aux obligations des présentes CGU, Sia Habitat pourra procéder à la suppression du compte, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité, ce que ce dernier accepte.

Article 21. REGLEMENTS DES LITIGES
Le membre est informé par Sia Habitat de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 22. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

07.09.2018